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Le 14 décembre dernier, M. Jean-Louis Christ, député UMP du Haut-Rhin, et trente autres députés, ont déposé une proposition de loi visant à limiter le régime auto-entrepreneur à 2 ans pour les artisans du BTP.

Chaque année, le plafond de chiffre d’affaires annuel qu’un autoentrepreneur peut réaliser est réévalué. Ainsi, pour 2011, le plafond pour les activités de vente est passé à 81.500 euros et à  32.600 euros pour les prestations de services. De  fait, la tolérance de dépassement du chiffre d’affaires annuel a également été réévalué respectivement à 89.600 euros et à 34.600 euros. Mais que se passe-t-il en cas de dépassement de ces plafonds ?

Une facture est la preuve comptable et juridique qu’une transaction commerciale a bien eu lieu entre l’autoentrepreneur et son client. Ce document commercial est obligatoire lors d’une vente de biens ou de prestation de services. Afin que cette facture ne soit pas considérée comme nulle, l’autoentrepreneur doit faire apparaître une certain nombre de mentions obligatoires. Voici l’exemple d’une facture pour une rédacteur web freelance autoentrepreneur.