Billets Taggués ‘prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu’

Début 2011, la déclaration de chiffre d’affaires nul est devenu une obligation. Depuis le 1er janvier 2012, désormais, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires nul ou non est passible d’une pénalité de 45 euros, selon un décret voté le 26 décembre 2011.

Un auto-entrepreneur qui crée son activité peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme de prélèvement libératoire lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière périodique, mensuellement ou trimestriellement. Seulement, pour pouvoir bénéficier de cette option, l’auto-entrepreneur doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil.

Depuis le 1er janvier 2010, la CET (Contribution Economique Territoriale) est venue remplacer la TP (Taxe Professionnelle), taxe dont toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sont redevables. Par conséquent, en tant qu’autoentrepreneurs, nous sommes redevables d’une partie de cette CET.

Fin avril 2010, tous les autoentrepreneurs vont recevoir deux formulaires de déclaration de revenus. L’un, classique (formulaire 2042), pour déclarer leurs revenus personnels, et l’autre, dédié aux revenus complémentaires (formulaire 2042C). Selon que l’autoentrepreneur a choisi le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non, il existe par conséquent deux cas de figure pour déclarer ses revenus 2010.

Chaque année, le plafond de chiffre d’affaires annuel qu’un autoentrepreneur peut réaliser est réévalué. Ainsi, pour 2011, le plafond pour les activités de vente est passé à 81.500 euros et à  32.600 euros pour les prestations de services. De  fait, la tolérance de dépassement du chiffre d’affaires annuel a également été réévalué respectivement à 89.600 euros et à 34.600 euros. Mais que se passe-t-il en cas de dépassement de ces plafonds ?