Un auto-entrepreneur qui crée son activité peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme de prélèvement libératoire lui permet de payer son impôt sur le revenu de manière périodique, mensuellement ou trimestriellement. Seulement, pour pouvoir bénéficier de cette option, l’auto-entrepreneur doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil.

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Avant d’aller plus avant dans les conditions d’octroi du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’auto-entrepreneur, voici quelques éclaircissements sur ce dispositif.

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est un mécanisme qui permet à l’auto-entrepreneur de payer son impôt selon une même périodicité, mensuelle ou trimestrielle, qu’il définit lui-même lors de sa déclaration d’activité auto-entrepreneur (lire l’article : Déclaration auto-entrepreneur pour Rédacteur Web Freelance) et si les conditions sont réunies. Cette périodicité est identique à celle du versement libératoire de ses charges sociales.

Ce mécanisme fonctionne de la même manière que le prélèvement libératoire de ses charges sociales : pas de chiffre d’affaires, pas d’impôt à payer.

Si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires sur la période, il règle alors un pourcentage de son chiffre d’affaires défini comme suit :

  • - 1% pour les activités d’achat ou de revente de marchandise, d’objets , de fournitures, de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, et pour les prestations d’hébergement;
  • - 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC ;
  • - 2,2% pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC.

L’avantage de ce mécanisme calculé sur le chiffre d’affaires permet à l’auto-entrepreneur de connaître à l’avance le montant de son impôt sur le revenu et de le payer au fur et à mesure.

Seulement, pour pouvoir opter pour ce dispositif, l’auto-entrepreneur doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil.

Le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence est la somme des revenus nets imposables du foyer. Pour ceux qui se sont installés en auto-entrepreneur en 2010, le revenu fiscal de référence est celui de 2008, ceux qui se sont installés ou qui le seront en 2011, le revenu fiscal de référence est celui de 2009, et ainsi de suite…

Afin de pouvoir prétendre au prélèvement libératoire sur le revenu, l’auto-entrepreneur devait, pour une installation en 2010, avoir un revenu fiscal de référence inférieur à (pour un l’année 2008 donc) :

  • - 25.926 euros pour une personne seule ;
  • - 51. 852 euros pour un couple ;
  • - 64. 815 euros pour un couple avec 1 enfant ;
  • - 77.778 euros pour un couple avec  2 enfants ;
  • - 103.704 euros pour un couple avec 3 enfants ;

Ce calcul est sur la base de :

  • - 1 adulte = 1 part ;
  • - 2 adultes = 2 parts ;
  • - 2 adultes + 1 enfant = 2,5 parts ;
  • - 2 adultes + 2 enfants = 3 parts ;
  • - 2 adultes + 3enfants = 4 parts.

Or, en 2011, le seuil de d’accès au prélèvement libératoire du l’impôt sur le revenu a été relevé (Lire l’article : Evolutions 2011 du régime auto-entrepreneur). Par conséquent, toute personne qui souhaite créer son activité auto-entrepreneur en 2011 et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu doit pouvoir justifier, sur l’année 2009, d’un revenu fiscal de référence inférieur à :

  • - 26.030 euros pour une personne seule ;
  • - 52.060 pour un couple ;
  • - 65.078 pour un couple avec 1 enfant ;
  • - 78.090 euros pour un couple avec 2 enfants ;
  • - 104.120 euros pour un couple avec 3 enfants.

Si l’auto-entrepreneur excède le revenu fiscal de référence, il ne pourra pas opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, puisqu’il sera considéré comme micro-entreprise. Néanmoins, cela ne l’empêche absolument pas de profiter du régime micro social et par conséquent du versement forfaitaire des charges sociales, ni d’être dispensé d’immatriculation.

Chaque année, le seuil d’accès au régime micro-fiscal (option prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) est relevé.

Copyright © 2011 Christophe Da Silva

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Pour aller plus loin :

  1. Evolutions 2011 du régime autoentrepreneur pour le rédacteur web freelance
  2. Déclaration des revenus 2010 Autoentrepreneur
  3. Pourquoi devenir rédacteur web sous le régime auto-entrepreneur ?
  4. Le dépassement du chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur
  5. Déclaration auto-entrepreneur pour Rédacteur Web Freelance

5 Réponses pour “Revenu fiscal de référence et prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu”

  1. Pigeon dit :

    Attention toutefois car l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne vous prive pas (contrairement à son nom et à la rumeur) de payer en plus un part supplémentaire sur les revenus « ordinaires ».
    Ainsi, un couple marié ayant des revenus d’activité salariée de 22000 € à déclarer et ayant eu un revenu d’auto-entrepreneur soumis au prélèvement libératoire dans la vente de marchandises de 2000 € paiera 14% de plus au titre de l’impôt sur le revenu « annuel » à cause de son revenu d’auto-entrepreneur.
    Faire les simulations sur le site impots.gouv

    • Christophe DA SILVA dit :

      Bonjour et merci pour cette précision.
      C’est la première fois que j’en écoute parler, je vais faire quelques recherches supplémentaires.

      • Jeannot dit :

        Effectivement, lorsque on a opté pour le prélèvement libératoire pour l’impôt et qu’on a d’autre revenus (salaires…), le revenu de l’auto-entreprise (CA – abattement de charges) est pris en compte pour calculer les tranches d’imposition.

        Ainsi,
        - si, sans le revenu de l’auto-entreprise, le couple paye 12 % d’impôts sur son revenu imposable (salaires…)
        - si avec le revenu imposable (salaires…) + le revenu de l’autoentreprise, le couple payerait 14 % sur l’ensemble de ses revenus,

        Le couple payera 14 % de son revenu imposable (salaires…)

        Le prélèvement libératoire peut permettre de payer moins d’impôts sur ses revenus d’autoentrepreneur (3,4 % du revenu pour une prestation de service BIC au lieu de 14 % dans le cas en exemple).

        Mais il n’évite pas de changer de tranche d’imposition pour ses autres revenus.

  2. Eric dit :

    Bonjour,

    Je suis AE depuis bientôt 1 ans. Je souhaiterais connaitre la procedure pour opter pour le prelevement liberatoire de l’IR.

    Merci de votre aide, je me suis trompé lors de la creation et j’ai recu en debut d’année un cerfa « compte de résultat » je suppose que c’est normal ?

    • Christophe DA SILVA dit :

      Bonjour
      Je ne sais pas s’il est possible a posteriori d’opter pour le prélèvement libératoire.
      Je vous conseille de vous rapprocher de l’antenne URSSAF dont vous dépendez pour obtenir cette information et la marche à suivre.
      Christophe


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