Une facture est la preuve comptable et juridique qu’une transaction commerciale a bien eu lieu entre l’autoentrepreneur et son client. Ce document commercial est obligatoire lors d’une vente de biens ou de prestation de services. Afin que cette facture ne soit pas considérée comme nulle, l’autoentrepreneur doit faire apparaître une certain nombre de mentions obligatoires. Voici l’exemple d’une facture pour une rédacteur web freelance autoentrepreneur.

Les mentions obligatoires d’une facture autoentrepreneur

Comme je l’indiquais en introduction, une facture est une preuve à valeur comptable et juridique. Il est par conséquent nécessaire que le rédacteur web freelance autoentrepreneur en maîtrise toute l’édition.

Cette facture doit comporter des mentions obligatoires qui, si elles n’y figurent pas, pourraient occasionner au rédacteur web freelance autoentrepreneur des sanctions par l’administration (une amende par manquement).

Ainsi, la facture doit fait obligatoirement apparaître les éléments suivants (vous trouverez un modèle de facture autoentrepreneur à télécharger à la fin de cet article)  :

l’identité du vendeur : nom et adresse du rédacteur web, dénomination sociale si elle existe ;

l’identification du vendeur : SIREN et mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce« . Si l’autoentrepreneur a fait le choix de s’immatriculer, il devra faire apparaître le RCS de sa ville d’immatriculation ou le RM ;

le numéro de la facture : le système de numérotation des factures est libre à partir de moment où il respecte une chronologie et une logique dans la continuité des chiffres. La suite de chiffres doit être parfaite, aucun chiffre ne doit manquer. Chaque numéro de facture doit être précédé de la mention « Facture n° » ;

la date d’émission : correspond au jour où la conclusion de la vente entre le client et le rédacteur web a eu lieu ;

l’identité du client : son nom et ses coordonnées ;

l’objet de la vente par le rédacteur web : la désignation doit être la plus complète possible. Dans le cas où plusieurs prestations sont présentes sur la même facture, il est nécessaire de faire apparaître une prestation par ligne ;

le prix unitaire HT : correspond au prix de vente de l’unité de prestation (à l’heure, à la journée…). Il doit toujours être HT;

la quantité : la quantité est le nombre d’unités de vente de la prestation (3 heures, 3 jours…) ;

les remises : si le rédacteur web consent à des réductions de prix, il doit obligatoirement les faire apparaître sur la facture, pour chaque ligne de prestation concernée. La remise est toujours HT ou en pourcentage ;

le prix total HT: le prix doit toujours apparaître Hors Taxe et est la multiplication du prix unitaire HT par la quantité moins les éventuelles remises ;

la mention de franchise de TVA : le rédacteur web autoentrepreneur n’applique pas la TVA. Par conséquent, il doit le faire apparaître sur sa facture en mentionnant « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts« .

le prix Net à payer : le prix net à payer est la plupart du temps égal à la somme des « prix total HT » figurant sur la facture. Mais il peut également être diminué d’un éventuel acompte qu’il sera nécessaire de préciser ;

la date d’échéance du paiement : toute facture doit proposer une date d’échéance de paiement. C’est à partir de cette date que les pénalités de retard seront calculées. Selon la loi de modernisation de l’économie du 4 aôut 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

les modalités de règlement : la forme du règlement doit clairement apparaître sur la facture (chèque, virement, traite…). Si vous optez pour le virement, vous devez soit joindre un RIB à votre facture, ou bien, c’est ce que je préfère, faire figurer votre RIB directement sur votre facture ;

les pénalités de retard : si vous indiquez cette mention, il s’agit du pourcentage que vous avez décidé d’appliquer pour les retards de paiement (ils doivent apparaître dans les CGV de votre contrat commercial ou votre bon de commande) ; si vous n’indiquez pas cette mention, il s’agira du taux légal de pénalités de retard en vigueur qui est égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (exemple : le taux de refinancement de la BCE a été établi à 2% fin janvier 2009, le taux des pénalités à cette date est par conséquent de 2% + 10% = 12%).

 

Télécharger un modèle de facture autoentrepreneur

La présentation de votre facture n’est pas importante à partir du moment où elle reste lisible et compréhensible, et que toutes les mentions obligatoires figurent.

Vous pouvez télécharger le modèle de facture autoentrepreneur suivant pour vous donner une idée (PDF) :
Télécharger un modèle de facture autoentrepreneur rédacteur web freelance.

Copyright © 2011 Christophe Da Silva - RWF

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10 Réponses pour “Modèle de facture auto-entrepreneur pour le rédacteur web freelance”

  1. Jean-Philippe dit :

    Bonjour, vous trouverez aussi des informations intéressantes sur le portail de myae.fr (http://www.myae.fr) sur les sujets liés à la facturation comme la création d’un modèle de facture :
    http://www.myae.fr/faq/modele-facture-auto-entrepreneur.php
    Bonne lecture

  2. cocagne dit :

    Comment positionnez vous votre actvité parmi les « œuvres de l’esprit » et donc par rapport aux droits d’auteurs ?

  3. Noun dit :

    Bonjour,

    La signature est elle obligatoire? Des deux parties? Ou n’est ce pas nécessaire?

    En vous remerciant,

    Patricia

  4. Sam dit :

    Merci pour ce modèle qui va m’être très utile !
    J’ai une question : quand on facture au mot, doit-on faire figurer quelque part ce tarif (par exemple, tarif de base : 0.10€/le mot et ensuite lister les différents articles que l’on facture avec leurs prix respectifs ?

    • Christophe DA SILVA dit :

      Bonjour

      Le plus simple est de lister les différents articles avec le prix unitaire pour chacun d’eux.
      Si vous souhaitez indiquer le tarif au mot, vous pouvez le faire par exemple dans la colonne désignation.

      Christophe

  5. Très intéressant pour le modèle. J’ajoute même qu’il pourrait serveur pour les petites agences de rédaction web qui ne peuvent pas investir dans des applications sophistiquées

  6. Anne dit :

    Bonjour,
    Merci pour vos articles qui sont très interessant.
    Je viens de me lancer dans la rédaction web free-lance car une amie qui travaille dans une boîte d’édition de site web cherchait des rédacteurs. Elle me demande d’écrire les plus d’articles possibles par jours car ils ont beaucoup de besoins, je suis payée au mot. Étant debutante je ne sais pas vraiment comment officialiser leur demande. J’imagine qu’ils devraient me faire un bon de commande, mais est ce possible si eux même ne savent pas combien je vais en écrire a l’avance ?
    Je me demandait aussi si je pouvais imposer des délais de paiement, par exemple j’ai commencé à travailler pour eux vers le 20 du mois, est ce que je peux demander un paiement pour la fin du moi ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

  7. Fanny dit :

    Bonjour,
    Merci pour cet article très bien détaillé. Doit-on obligatoirement faire un contrat avec le client ou juste lui envoyer une facture ? Vous envoyez la facture à la fin de vos travaux (dans le cas d’une commande unique) ou au début ? J’ai peur que sans contrat, le client ne me paye pas après réception de mon travail, comment se protéger de cela ?
    Merci de votre réponse.


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